Supply chain : il n’est jamais trop tard pour se préparer aux nouvelles directives européennes

Le 14 décembre 2023, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord sur la directive concernant le devoir de diligence en matière de développement durable des entreprises (CSDD). Cet accord entre les deux co-législateurs précise le champ d’application de la directive, les obligations et interdictions des entreprises ainsi que les sanctions encourues par celles qui ne se mettront pas en conformité avec la réglementation. Ces évolutions récentes rendent impérative la préparation des entreprises concernées et les invite à analyser l’état de leurs politiques, leur approche actuelle de la gestion des risques et leurs méthodes d’évaluation des externalités négatives sur les droits de l’homme et l’environnement.

Un texte européen majeur pour le développement durable

La CSDD marque une avancée cruciale dans l’intégration des enjeux durables et éthiques au cœur des enjeux des entreprises. Cette directive oblige les entreprises à réfléchir sérieusement à leurs impacts sur les droits de l'homme et l'environnement. Elle aligne les activités des entreprises sur les efforts mondiaux actuels en faveur de l'environnement, et s’attaque aux violations des droits de l'homme. Ce réalignement est essentiel à une époque où ces questions sont de plus en plus au premier plan des préoccupations mondiales. En établissant des normes communes, le texte vise à uniformiser les règles du jeu économique au sein de l’Union européenne et au-delà : un enjeu crucial pour que les entreprises qui négligent le développement durable n’obtiennent pas un avantage injuste par rapport à celles qui investissent dans des pratiques responsables.

La directive joue donc un rôle central dans la protection des droits des travailleurs et des communautés du monde entier, en garantissant que l’économie opère dans des conditions respectueuses de la dignité humaine et de la sécurité des travailleurs. Le texte répond également à la demande croissante des consommateurs en faveur de la transparence et de la responsabilité des entreprises.

Un champ d’application et des sanctions confirmées

L'accord établit l'applicabilité de la directive aux entreprises de grande taille comptant plus de 500 salariés et un chiffre d'affaires global net supérieur à 150 millions d'euros (ou 300 millions d’euros de chiffre d’affaires au sein de l’Union, dans les 3 ans suivant l’entrée en vigueur, pour les entreprises non-européennes). Si à l'heure actuelle, le champ d'application de la directive n'inclut pas le secteur financier, celui-ci pourrait y être intégré à l’avenir.

Un délai de cinq ans a été fixé pour permettre aux personnes concernées de déposer des réclamations liées aux externalités négatives. En guise de mesure finale, les entreprises auront l’obligation de mettre fin à leurs relations avec des partenaires commerciaux causant des dommages irréparables à l'environnement ou aux droits de l'homme si ces impacts ne peuvent être évités ou stoppés. Par ailleurs, le texte prévoit diverses mesures coercitives pour les entreprises qui négligent de payer les amendes résultant de violations de la directive (5 % du chiffre d'affaires net de l'entreprise). L'accord oblige, enfin, les entreprises à s'engager de manière plus significative au travers d’un dialogue et d’une consultation avec les différentes parties prenantes concernées, dans le cadre du processus de diligence raisonnable.

Préparer la conformité à la CSDD

Avec une entrée en vigueur prévue en 2026 - 2027, la directive présente toute une série de défis pour les entreprises, chacun nécessitant différents degrés de préparation. Cette préparation est, de fait, le premier enjeu majeur des entreprises. Certaines obligations au sein de cette nouvelle réglementation sont moins complexes (politiques et systèmes de gestion, mécanismes de réclamation, suivi et vérification de l'efficacité des mesures) et nécessitent environ 6 à 12 mois de mise en œuvre, en fonction de la conformité existante avec la loi de vigilance française par exemple. La communication publique, l'évaluation des risques des secteurs d'activité distincts et des fournisseurs de niveau 1, ainsi que la mise en œuvre de mesures appropriées peuvent nécessiter 6 à 18 mois de préparation, s'étendant jusqu'à 24 mois pour la communication publique pour les entreprises qui ne relèvent pas déjà d’autres textes locaux en Europe.

L’aspect le plus difficile est l’évaluation des risques pour les fournisseurs de niveau N, se situant aux niveaux inférieurs des supply chains, exigeant une analyse beaucoup plus détaillée et approfondie. Les entreprises dotées de chaînes d'approvisionnement simples pourraient avoir besoin d'un délai plus court, de 6 à 12 mois. Toutefois, celles dont les chaînes d'approvisionnement sont plus complexes pourraient avoir besoin jusqu'à 30 mois de préparation, ce qui reflète la nature complexe des couches se situant en profondeur des chaînes d'approvisionnement.

La directive représente une étape incontournable dans la transformation vers un paysage commercial où la croissance économique est recherchée avec une approche plus consciencieuse de l’environnement et des droits de l’homme, orientant l’économie mondiale vers un avenir plus durable et plus équitable. Assurer la conformité à la CSDD sera un processus long et complexe et représente un défi de taille pour les entreprises, auquel il vaut mieux qu’elles se préparent dès maintenant. Tirer parti de la technologie et s’associer avec les bons partenaires sera essentiel pour mener à bien cette préparation, atteindre et maintenir la conformité. L'analyse avancée des données, l'IA et l'apprentissage automatique seront des outils essentiels pour surveiller les chaînes d'approvisionnement complexes, fournir des informations en temps réel et des analyses prédictives pour identifier les risques et les violations.

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